Cher Me ROCHER-THOMAS,
Je vous remercie pour votre retour rapide.
Donc vous me confirmez que l’Article L111-12 est abrogé et n’est désormais plus valable ?
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
Pourriez-vous également me confirmer que les délais de prescription de 6 ans en matière pénale et de 10 ans en matière civile sont bien valables pour les 2 « infractions » distinctes suivantes (qui restent des hypothèses à ce jour) :
-A) construction réalisée sans permis de construire valide ou accepté,
-B) DAACT jamais déposé.
Suite à votre retour, je vérifierai comme vous le préconisez si le permis avait été obtenu et si les travaux sont conformes à l’autorisation.
Je ne manquerai pas de vous contacter en direct afin de vous mandater pour travailler sur la suite du flux ensemble.
Merci pour votre prise en compte et retour.
Bien cordialement.
il y a 7 mois
La règle des 10 dans en matière civile suppose de savoir exactement la situation de votre bien et de la vérifier sinon le risque est grand de se tromper.
Pour le délai de 6 ans au plan pénal c’est valable pour toute infraction en matière d’urbanisme.
Cordialement.