Type de brique dans dp importance pour la daact

Sujet (Cloturé) initié par daact59, il y a 3 mois - 920 vues

Chère Madame, Cher Monsieur, bonjour,

Pour être conformes, les travaux doivent être effectués en respectant strictement les déclarations figurant dans votre dossier de déclaration préalable, ayant fait l'objet d'une décision de non opposition.

Aussi, en posant des briques qui ne correspondent pas au modèle indiqué, vous vous exposez à une contestation de la conformité des travaux par la commune. En outre, le non respect d'une déclaration préalable constitue une infraction au code de l'urbanisme (L. 480-1 du code de l'urbanisme).

Une telle infraction vous expose à des poursuites et sanctions pénales, à des recours en démolition (devant le juge pénal et civil) ainsi qu'à une astreinte administrative jusqu'à la régularisation de votre situation pouvant, laquelle peut atteindre 25.000 euros.

Cela étant rappelé, l'appréciation du risque dépendra de la différence entre les briques posées et celles déclarées : si les briques sont très similaires, il y a peu de chance que le maire s'oppose à la conformité des travaux après le dépôt de votre DAACT.

Je reste, bien entendu, à votre disposition si vous souhaitez une analyse plus approfondie des risques auxquels vous êtes exposé, via le bouton "contacter".

Je vous remercie par ailleurs d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour