Manuvre malhonnête

Question

En guerre avec un voisin depuis quelques années nous l avons attaquer en démolition d une annexe construite ensemble respectant pas le cahier des charges de notre lotissement.  L affaire est au tribunal judiciaire mais le voisin en question pendant la procédure à modifier le cahier des charges avec les autres propriétaires sans qu on soit informés. Comment faire pour annuler ça vu que c est simplement pour lui permettre de régulariser et ne pas être inquiété.  Ce n est pas très normal et c est la porte ouverte à tous les abus.  Quels sont nos droits et que doit-on faire svp   Joan

Maître <span class='text-uppercase'>Roulette</span> · Answer

La modification du cahier des charges du lotissement peut être effectuée dès lors qu'un certain nombre de copropriétaires a donné son accord, conformément aux dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme : Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible. Si la modification est intervenue conformément aux dispositions suscitées, elle est régulière.  A défaut, cette modification est irrégulière et vous pouvez la contester.  Restant à votre disposition. Bien   Manon ROULETTE Avocate à la Cour

Johan · Answer

Merci pour votre message.  Ma question en fait était que mon voisin a construit en totale infraction avec les documents du lotissement et maintenant qu il est en justice pour cela, il a modifié avec l appui des autres propriétaires les documents du lotissement afin que régulariser sa construction irrégulière.  Comment faire pour empêcher cela et bien entendu le contester car ce n est pas normal. Dans ce cas, tout le monde peut construire en ne tenant pas compte des documents du lotissement et régulariser 3 ans après ce n est pas très logique non ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>Roulette</span> · Answer

Tout d'abord, comme indiqué, rien n'empêche un copropriétaire de faire évoluer les documents du lotissement si la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie l'acceptent. Si tel est le cas, le modification est légale. Vous ne pouvez empêcher la modification que si le nombre de propriétaires ayant donné leur accord n'est pas suffisant. Cela étant, si un arrêté de modification est intervenu, il ne peut avoir de caractère rétroactif. Cette modification ne peut donc faire disparaître l'infraction commise avant la modification. Cette dernière interdit cependant de prétendre à la démolition de l'immeuble irrégulier et ne permettra que d'indemniser le préjudice ayant résulté de la période d'irrégularité (CA Versailles, 19 décembre 1988, n° 519987). Il n'en va autrement que si les constructions méconnaissent également le code de l'urbanisme. En effet, si votre voisin a édifié des constructions, celles-ci doivent être conformes avec la règlementation applicable en matière d'urbanisme. A ce titre, il n'est pas exclu qu'une autorisation d'urbanisme ou qu'une déclaration préalable soit nécessaire. En cas de construction sans autorisation, l'infraction au code de l'urbanisme demeure alors même que les documents du lotissement ont évolué : votre recours en démolition n'est donc pas vain.  Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert (résolu). Restant à votre disposition. Bien  Manon ROULETTE Avocate à la Cour

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