Bonjour maître.
En fait les documents contractualisé indiquent que les annexes ne doivent pas dépasser 25 m2, j ai construit 35 m2.
Ils doivent être inférieur en tout point à 3m60 de hauteur, j ai un endroit qui fait 3m80. Enfin ils doivent être édifier en limite ou à 5m . Le cahier des charges indiquait que en limite on devait obtenir la signature du coloti bénéficiaire.
Quand à mon permis je n ai oasis respecté l implantation en limite, je me suis mis à 1 m.le plu lui demande qu on soit en limite ou à 3m .
Pensez vous que ce soit régularisable ?
Le plu ne parle pas des superficies
Merci maître
Sébastien
il y a 3 mois
Maître. Vous indiquez que je peux avoir des poursuites au pénal mais pourquoi ?
Bonne journée
il y a 3 mois
Bonjour,
Oui, le non respect d'un permis de construire est une infraction pénale qui peut aboutir à une amende pouvant aller jusqu'à 6000 € par m2 construits voire une condamnation à une peine d'emprisonnement de 6 mois en cas de récidive et la démolition des constructions en cause. Les poursuites peuvent être initiées par la commune ou un voisin.
La régularisation dépend du plan local d'urbanisme et il convient de l'analyser pour envisager si elle est possible et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à cet effet.
Concernant le cahier des charges, c'est aussi une analyse sérieuse et précise de celui-ci qui permettra d'apprécier le risque pour votre construction.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 3 mois
Je pensais pourtant que je faisais ce que je voulais chez moi.
J ai vérifié le plu de notre ville et malheureusement je devais être en limite où à trois mètres. Je n ai donc pas moyen de régulariser vu que ce n est pas une adaptation mineure.
Quand au cahier des charges c est pire.
Au niveau pénal je ne comprend pas comment mes voisins pourraient saisir le procureur ? Peuvent ils se porter partie civile
Merci beaucoup maître
il y a 3 mois
Oui vos voisins peuvent déposer plainte et également se porter partie civile. Ils peuvent le faire pendant 6 ans à compter de la fin des travaux.
La commune peut faire de même et elle peut également vous citer directement devant le tribunal correctionnel.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 3 mois
D accord merci beaucoup maître pour vos précieux renseignements.
Mais pourquoi mes voisins se porteraient partie civile vu que ma construction ne dérange personne.
Et surtout ont ils un moyen de contraindre le procureur ou non ?
Je ne pense pas que le procureur s intéressera à mon cas
Merci maître
il y a 3 mois
Le plus gros risque pénal risque de venir de la mairie. Mais vos voisins sont légitimes aussi à demander le respect des règles d’urbanisme.
La preuve que votre construction dérange vos voisins ont saisi le tribunal judiciaire. Ça risque encore de s’aggraver pour vous.
Et le procureur poursuit de plus en plus les infractions à l’urbanisme détrompez vous.
Merci n d’indiquer que cette question est résolue.
il y a 3 mois
Les 3 couples de voisins qui ont saisi le tribunal l ont fait sur la base des documents contractualisés du lotissement non respectés. Après même si c est contractualisé, les documents ont plus de 10 ans et pour moi sont caduques. Le plu de notre ville ne traite pas des superficie des annexes c est juste le règlement et le cahier des charges contractualisé.
Vous pensez vraiment que je risque quelque chose que ce soit au pénal ou au civil ?
Merci maître
il y a 3 mois
Oui les risques sont importants Comme expliqué.
il y a 3 mois
Je pense que je vais avoir du mal à dormir cette nuit mais je vous remercie pour votre franchise et votre analyse.
Une dernière question maître
Est possible de court-circuiter la procédure au judiciaire ?
il y a 3 mois
Merci beaucoup maître
Sébastien
il y a 3 mois
Le court-circuitage appartient à la magie ou à la corruption pas au droit. Et moi je ne pratique que le droit.
Fais vous assister et représenter par un avocat maitrisant la matière dans ce genre de procédure pour éviter un désastre.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 3 mois
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il y a 3 mois
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 3 mois
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