Arrêté d’opposition dp

Sujet (Cloturé) initié par Paulouise2024!!, il y a 8 mois - 1411 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le silence conservé par l'autorité administrative vaut, à l'expiration du délai d'instruction, décision de non-opposition à la déclaration préalable. Par suite, la décision expresse d'opposition doit être régulièrement notifiée, c'est-à-dire reçue par son destinataire, avant l'expiration de ce délai (CE 6 juin 2012, req. n° 344643 , Sté Molière).

Le décision expresse de rejet, qui a été notifiée à une adresse différente de celle figurant sur le dossier de déclaration préalable (formulaire cerfa) ne peut être regardée comme régulièrement réceptionnée et vous disposez, par suite, d'une décision de non opposition tacite.

Si cette décision expresse de refus vous est transmise postérieurement au délai indiqué, elle doit être regardée comme une décision de retrait de l'autorisation tacite.

Or, une telle décision est illégale si elle n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable, lors de laquelle le maire vous informe de ce qu'il compte retirer la décision et vous demande de présenter vos observations dans un délai qu'il détermine (CE 10 mars 2010, req. n° 324076).

Vous pouvez donc contester cette décision en effectuant un recours gracieux auprès du maire dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision d'opposition à déclaration préalable, ou saisir directement le tribunal administratif compétent pour contester la décision et obtenir une décision de non opposition à déclaration préalable.

Je reste à votre disposition, via le bouton "contacter" si vous souhaitez être accompagné(e) dans ces démarches.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour