Piscine et plu de ma commune

Question

Mon PLU réglemente les constructions de cette manière :ARTICLE UE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUESLes constructions simplanteront dans une bande comprise entre 8m et 30m par rapport à lalignement.ARTICLE UE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVESLes bâtiments doivent être implantés avec un recul de 8 mètres minimum par rapport à ces limites séparatives.Pour les constructions annexes séparées de type « Mineure » ou « Abri bas » tels que définis à lArticle 7 du titre I « « Dispositions Générales », ce recul pourra être ramené à 4 mètres.Les piscines doivent être implantées à une distance de 8 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.ARTICLE UE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETELes bâtiments doivent être implantés à 8 mètres minimum les uns par rapport aux autres sur une même propriété.Toutefois, les annexes des constructions peuvent être accolées au bâtiment principal.ARTICLE UE 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONSLemprise au sol des constructions (hors annexe) ne peut excéder 8% de la surface du terrain situé dans le secteur considéré. Lemprise au sol des annexes est limitée à 5%.Je souhaite faire installer une piscine, or cette dernière ne peut être distante de s 8m minimum entre bâtiments pour cause d'une ligne électrique, fibre sur sa gauche.Je respecte les 8m entre voisins, et les 30m de la voirie.Ma question : une piscine est elle un Bâtiment, puis l'installer à moins de 8m d'un bâtiment secondaire (garage) ?

<span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Accepted Answer

L'article 8 du règlement vise des règles de recul concernant des bâtiments et non des constructions.

Dans ce cas, s'il n'existe aucune disposition contraire, la piscine doit être regardée comme n'étant pas une construction (Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1993, 94142 et 21 mars 1988, 296239).

L'implantation doit donc pouvoir se réaliser proche de votre garage en respectant les autres règles d'urbanisme.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT

<span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Commencez par vérifier le lexique du règlement de votre plan local durbanisme pour vérifier sil ne contient pas une définition spéciale des notions de piscine, dannexe ou de construction.  Le règlement que vous citez prévoit une règle spécifique pour les piscines à larticle 7 mais aucune à larticle 8.  Sauf disposition contraire, la piscine peut être considérée comme une annexe si elle doit être située à proximité immédiate de la construction à usage dhabitation existante ; elle doit former avec elle un même ensemble architectural et le règlement du document durbanisme ne doit pas en disposer autrement. Dans ce dernier cas vous pouvez laccoler à votre résidence principale mais vous devez respecter un recul de 8 mètres dans tous les autres cas.  Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter". Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert. Cordialement. Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT

ectovito · Answer

Merci pour votre réponse.
Je viens de vérifier, il n'y a aucun lexique dans le règlement du PLU.
la seule mention à piscine dans ma zone impose une distance de 8m avec les voisins.
Ce qui a été entre autre de modifié pour les constructions est la suivante :

- Obligation de respecter une distance d’au moins 8 mètres pour les bâtiments situés sur une même propriété (à l’exception des annexes qui peuvent être accolées) au lieu de l’obligation d’un accolement des constructions. Cette disposition permet l’accueil de plusieurs constructions sur un même terrain mais en respectant des prospects qui favoriseront le maintien d’un ensoleillement des façades et un cadre de vie aéré.

pour les annexes, voici la règle :

ARTICLE 7 : CONSTRUCTIONS ANNEXES
Le règlement distingue trois catégories de constructions annexes :
1. la construction annexe dite « Majeure » définie par une surface au sol supérieure à 20 m2.
2. la construction annexe dite « Mineure » définie par une surface au sol inférieure ou égale à 20 m2 et une hauteur maximale inférieure ou égale à 3 mètres par rapport au faîtage pour les constructions annexes « Mineures » accolées et 2m50 par rapport au faîtage pour les « Mineures » isolées.
3. la construction annexe dite « Abri Bas » définie par une hauteur maximale de 1,40 mètre.

Selon le lexique national de l'urbanisme un bâtiment est une construction couverte et close.
https://outil2amenagement.cerema.fr/sites/outils2am/files/fichiers/2024/02/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017_cle17f2cd.pdf

peut on en déduire qu'une piscine n'est pas une construction ?

le bâtiment qui me bloque dans le choix d'implantation de la piscine n'est pas le bâti principal mais un garage en contre-bas, la maison est à un niveau supérieur (terrain a dénivelé), la piscine serait bien au-delà des 8m par rapport à la maison mais pas du garage, où je n'aurais aucune possibilité d'accoler la piscine puisque qu'un escalier pour accéder à la maison s'y trouve.

par avance merci.
d'où mon interrogation.

ectovito · Answer

Merci de votre réponse Maitre Rocher-Thomas

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