J ai construit un garage sans respecter les documents de lotissement et je n ai pas respecté mon permis de construire. Une voisine nous dit qu elle nous attaque en justice sur la base des violations des documents de lotissement et elle dit qu il sera demandé au juge des ne pas tenir compte d éventuelles modifications faîtes uniquement dans le but de régulariser.
Si votre construction ne respecte pas les documents du lotissement c’est une faute civile qui peut être sanctionnée par des dommages et intérêts et la démolition même si votre construction ne porte préjudice à personne.
Si les documents du lotissement changent en votre faveur et notamment le cahier des charges vous serez condamné à des dommages et intérêts mais non à la démolition sur ce fondement.
Si votre construction ne respecte pas en plus le permis de construire c’est à la fois une faute civile avec comme sanction des dommages et intérêts et une démolition seulement en cas de préjudice pour votre voisin mais c’est aussi une infraction pénale qui peut conduire au prononcé d’une peine d’amende et à la démolition.
En cas de modification l’infraction pénale existera toujours.
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