Donc si je comprends bien je dois me plier à la réglementation mais pas l'autre voisin?
Est ce recevable devant un juge ?
il y a 8 mois
Vous ne pouvez engager une action contre quelqu'un que si vous avez qualité à agir ou si vous subissez un grief.
Votre voisine peut engager une action contre vous si vous ne respectez pas la règlementation et que ce non respect entraîne pour elle un grief (ombre sur son terrain par exemple).
Pour ce qui vous concerne, vous ne pourriez engager une action contre le voisin (de votre voisine) que si ses haies de 2,5 mètres de hauteur vous créaient un préjudice.
Si tel n'est pas le cas, votre action serait probablement irrecevable.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 8 mois
Bonjour,
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 7 mois
Bonjour,
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 7 mois
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