Sujet (Cloturé) initié par Fab, il y a 3 mois - 853 vues
Mon voisin a assigné au tribunal administratif la mairie et moi même concernant ma dp et mon permis de construire en demandant l annulation après que la mairie est refusée son recours gracieux à 15 jours d être validé. cela fait 3 ans que j attends un jugement. Aujourd'hui j ai été juge sur ma déclaration de division parcellaire ou le juge a remarqué que la mairie avait fait une erreur qu il n avait pas mis la surface de plancher et à ce jour mon permis n à pas été jugé. De plus à ce jour j ai perdu tous mes crédits à un taux de 0.5 % , j ai 80000 € de sur coût d intérêt et 80000 € de sur coût de construction et je passe sur les loyers non encaissé au moins depuis de 3 ans. Et à tout ça se greffe la perte de mon emploi en cdi avec une dépression depuis 8 mois ? Que puis je espérer aujourd'hui de la justice ? et que risque mon voisin ? Merci énormément pour votre réponse
Par principe, à l'occasion d'un recours contre votre permis de constuire, il n'est pas possible d'espérer vous voir rembourser des surcoûts nés du retard pris dans votre projet ni des autres conséquences.
Deux exceptions existent.
Devant le tribunal administratif, s'il existe un comportement abusif de la part de votre voisin et qui vous cause un préjudice, vous pouvez demander réparation. Mais encore faut il démontrer l'abus. Ce peut être par exemple des arguments farfelus ou de mauvaise foi devant le tribunal.
Devant le tribunal judiciaire, il faudra prouver une faute, le plus souvent une intention de nuire, comme par exemple la seule volonté de retarder le projet.
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