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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Recours contre pose de clôture
Sujet (Cloturé) initié par michele, il y a 7 mois - 907 vues

Bonjour,
J'ai fait une demande de travaux pour poser une clôture cette demande a été faite en respect des règles d'urbanisme et acceptée avec mention de l' ABF.
Les voisins ont entrepris des recours gracieux, qui n'ont pas abouti. Ils n'ont pas fait de recours administratifs.
Aujourd'hui , nous avons versé un acompte à une entreprise pour la réalisation de cette clôture. Des voisins nous envoient un recommandé, par biais d'avocat, pour demander de revoir notre projet car cela va leur poser un problème pour rentrer et sortir leur véhicule ( en leur imposant plusieurs manoeuvres).
Je précise que nous sommes limitrophes avec une parcelle non cadastrée, qui est elle même est limitrophe avec la voie communale. Ces voisins sont frappés d'alignement.
Pensez vous que leur démarche risque de nous obliger à un procés ( nous avons déjà eu un procés car un promotteur voulait une servitude sur la parcelle, la cour de cassation a rejeté cette demande, d'où la demande de clôture pour mettre fin aux divers tracas)?
Je précise que je souhaite un portail automatique car en situation de handicap, ce qui avait été précisé dans la demande.
merci d'avance pour votre réponse.

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1 réponse
Bonjour,

Selon ce que vous décrivez rien ne justifie que vous modifiiez votre projet et si votre voisin intentait une action elle ne serait sans doute pas accueillie dans la mesure où vous avez obtenu toutes les autorisations.

En revanche, s'il s'entête, rien ne lui interdit d'intenter une action. Vous serez toutefois en droit de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive et préjudice moral.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.

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