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Création d’un parking public mitoyenne à ma maison
Sujet initié par Seo, il y a 7 mois - 661 vues

Bonjour,

La mairie a décidé de préempter la maison voisine à la mienne il y a 6 ans. Aujourd’hui dans un projet global de rénovation et d’urbanisme lié à la construction d’une école primaire,l’emplacement de cette maison qui a été detruute, sera transformé en parking public. Puis je m’y opposer car la mairie ne veut pas faire ériger un mur mais une clôture métallique avec des haies végétales.
Outre les nuisances, il y a aussi la sécurité et l’intimité.
La mairie a refusé ma demande de mur en dur.
Quels sont les droits? Puis je m’opposer à ce projet?
Bien cordialement

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Bonjour,

Dans la mesure où il s'agit d'un projet d'intérêt public, vous ne pouvez vous y opposer et un éventuel recours devant la juridiction administrative aurait peu de chances d'être accueilli favorablement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
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il faut vérifier les conditions de la préemption réalisée il y a 6 ans. En théorie, la préemption est affectée à une opération donnée, et si l'opération n'a pas été engagée il est possible d'en chercher l'annulation (à la demande du vendeur ou de l'acquéreur évincé).
EN tant que voisin vos seuls droits sont ceux du contrôle du de la décision d'utilité publique préalable, et du permis de construire.
La déclaration d'utilité publique doit décrire le dossier.
Le permis de construire doit être compatible avec le PLU.

Enfin en tant que voisin vous avez des droits spécifiques, liés aux risques d'empiètement et aux risques de déstabilisation du bâti par les travaux entrepris.
Mais également aux conséquences environnementales et sociales de ce parking public dans votre univers immédiat. Ces travaux sont soumis à un contrôle du bilan coût/avantage.

EN résumé l'action est complexe, mais pas impossible.
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