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Permis modificatif refuse
Sujet initié par sam, il y a 5 mois - 2483 vues

Bonjour,

J'ai eu un permis de construire accordé je devais construire ma piscine et mon voisin du lotissement à fait construire sa maison à étage du coup cela gâche complètement ma vue et surtout ma piscine est sous l'ombre du mur du coup je me suis rendue au service de l'urbanisme qui m' a autorisé à modifié mes plans pour faire construire ma piscine sur une partie de mon terrain non constructible la responsable l'a donné un accord verbale j'ai modifié mes plans et déposé la demande de permis rectificatif et là à ma grande surprise je viens d'avoir un retour et il s'agit d'un refus la responsable m'explique que le responsable a refusé; je suis perdue que puis-je faire comme retour car il s'agit d'une erreur de leur part.
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Bonjour

L’autorisation d’urbanisme donnée oralement n’existe pas et peu importe ce qu’on vous promet à l’oral.

En cas de refus sur un projet à cheval sur deux zones du plu il faut vérifier s’il existe une possibilité de régulariser ou modifier le projet selon les règles écrites et non les accords verbaux.

Vous avez deux mois pour former recours à compter de la réception de la décision.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
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il y a 4 mois
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 4 mois
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 3 mois
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