Servitude de canalisation et mise en conformité du réseau d'assainissement
Sujet initié par C, il y a 2 mois - 613 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Nous sommes propriétaire d'une maison mitoyenne actuellement en copropriété et nous souhaitons effectuer une scission de copropriété afin de sortir la maison de la copro. Sur le papier pas de difficultés, sauf qu'une colonne d'eau usée (+la pluviale puisqu'elles se rejoignent) d'un lot voisin passe dans notre cave. Nous avons proposé de rédiger une servitude de passage pour cette colonne; mais si nous devons mettre en conformité le réseau d'assainissement de la maison vis à vis du PLU (reseau séparé au lieu du commun actuellement) qui doit payer les travaux? Peut on exiger que le copropriétaire du lot ou même la copropiété voisine prenne à sa charge une partie des travaux du fait de cette servitude? et dans quelle proportion?
D'autre part si la copro nous refuse la scission (prétextant cette colonne passante dans la cave de la maison) et si nous devons faire les travaux de mise en conformité; est-ce toute la copropriété qui doit payer au proratat des tantième de chacun ou seulement nous puis-ce qu'il s'agit de notre lot?
Enfin peut on serieusement nous refuser de sortir de la copropriété du seul fait de cette colonne?
Cher Monsieur, (ou Madame?) Il est toujours possible de scinder la copropriété si votre lot est physiquement indépendant. Mais comme la scission doit être approuvée par l'ensemble des copropriétaires, vous aurez à négocier les conditions économiques de cette scission. Le fait que vous puissiez exiger la mise en place de travaux qui s'imposeront à tous, peut être un élément qui entraînera la décision. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Mon Cher Maitre, merci de votre retour ; J'aimerais savoir si il existe une règle concernant la charge des travaux de mise en conformité quand le réseau d'assainissement est utilisé également par un autre fond (dominant) ? [partie du texte précédent : si nous devons mettre en conformité le réseau d'assainissement de la maison vis à vis du PLU (reseau séparé au lieu du commun actuellement) qui doit payer les travaux? Peut on exiger que le copropriétaire du lot ou même la copropiété voisine prenne à sa charge une partie des travaux du fait de cette servitude? et dans quelle proportion?] merci beaucoup
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.