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Servitude de canalisation et mise en conformité du réseau d'assainissement
Sujet initié par C, il y a 7 mois - 1338 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison mitoyenne actuellement en copropriété et nous souhaitons effectuer une scission de copropriété afin de sortir la maison de la copro. Sur le papier pas de difficultés, sauf qu'une colonne d'eau usée (+la pluviale puisqu'elles se rejoignent) d'un lot voisin passe dans notre cave. Nous avons proposé de rédiger une servitude de passage pour cette colonne; mais si nous devons mettre en conformité le réseau d'assainissement de la maison vis à vis du PLU (reseau séparé au lieu du commun actuellement) qui doit payer les travaux? Peut on exiger que le copropriétaire du lot ou même la copropiété voisine prenne à sa charge une partie des travaux du fait de cette servitude? et dans quelle proportion?

D'autre part si la copro nous refuse la scission (prétextant cette colonne passante dans la cave de la maison) et si nous devons faire les travaux de mise en conformité; est-ce toute la copropriété qui doit payer au proratat des tantième de chacun ou seulement nous puis-ce qu'il s'agit de notre lot?

Enfin peut on serieusement nous refuser de sortir de la copropriété du seul fait de cette colonne?

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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur, (ou Madame?)
Il est toujours possible de scinder la copropriété si votre lot est physiquement indépendant.
Mais comme la scission doit être approuvée par l'ensemble des copropriétaires, vous aurez à négocier les conditions économiques de cette scission.
Le fait que vous puissiez exiger la mise en place de travaux qui s'imposeront à tous, peut être un élément qui entraînera la décision.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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C
Mon Cher Maitre, merci de votre retour ; J'aimerais savoir si il existe une règle concernant la charge des travaux de mise en conformité quand le réseau d'assainissement est utilisé également par un autre fond (dominant) ? [partie du texte précédent : si nous devons mettre en conformité le réseau d'assainissement de la maison vis à vis du PLU (reseau séparé au lieu du commun actuellement) qui doit payer les travaux? Peut on exiger que le copropriétaire du lot ou même la copropiété voisine prenne à sa charge une partie des travaux du fait de cette servitude? et dans quelle proportion?] merci beaucoup
il y a 7 mois
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