Sujet (Cloturé) initié par Feeling, il y a 6 mois - 1600 vues
Bonjour , j'ai acheté une 2cv en novembre 2021 d'un montant de 9000 euros réglé par chèque de banque à un particulier .Au mois de mars 2024 un gendarme vient sonner chez moi et me demande si je suis propriétaire d'une 2cv grise je lui confirme .Il me demande un rendez vous à la gendarmerie la plus proche et me convoque quelques jours plus tard .Je me présente et lui demande la raison de cette convocation qu'il n'avait pas voulu me dévoiler avant , et il me répond " je vais vous saisir le véhicule car il a été volé par le vendeur à qui vous l'avez acheté" .Et c'est là qu'il m'apprend que le propriétaire est un carrossier , et qu'il m'a vendu le véhicule en nom propre .Il prend ma déposition et me demande si je porte plainte, je lui confirme et il confirme ma plainte .Au moment de quitter la gendarmerie il me donne un récépissé de dépot de plainte , je lui demande alors une preuve comme quoi il m'a saisi le véhicule et il me répond non ça reste dans le dossier, j'ai insisté mais rien à faire .Aujourd'hui je me suis renseigné mais aucune solution n'apparait .Apparemment je dois attendre que la plainte soit déposée au tribunal de Libourne .Que dois je faire est ce légal que l'on vous saisisse un véhicule aussi facilement .Je suis dans la région de Bordeaux avez vous un cabinet dans le 33.Merci de votre réponse cordialement Mr Guichaoua Mes coordonnées :tel #Numéro de téléphone# mail : #Adresse email# de vos réponses
La saisie répond à des conditions de forme et de fond expressément indiquées par le Code de procédure pénale. Si le gendarme travaillait en flagrant-délit alors il peut opérer à une saisie sans assentiment exprès, c'est à dire d'autorité. Toutefois, au regard des faits que vous exposez, il me semble qu'il devait travailler sous le régime de l'enquête préliminaire, par conséquent, il devait vous faire remplir, dater et signer un assentiment exprès et vous faire signer un carton de scellé, SAUF, à présumer qu'il vous a considéré comme receleur du véhicule et par conséquent, le recel étant un délit continu, alors il officiait en flagrant-délit. Sur votre récépissé de dépôt de plainte, plus particulièrement sur votre copie de plainte qu'il a du vous donner, le régime de l'enquête doit être mentionné : - si articles 53 à 67 du CPP alors flagrant-délit - si articles 75 à 78 du CPP alors enquête préliminaire. Je vous conseille de retourner à la gendarmerie si le gendarme ne vous a pas fait remplir un assentiment express ni fait signer un carton de scellé alors il y a un vice de procédure. Je vous conseille alors de vous orienter vers un avocat afin qu'il puisse en aviser le procureur de la république et ainsi en attendre les effets subséquents. Merci de cliquer oui merci bouton vert
Monsieur, Merci de votre réponse. Les articles de saisie se situe bien entre 75 et 78. J'ai reçu dernièrement un courrier de l'ancien propriétaire attestant que le véhicule n'a subit aucune modification autant au niveau immatriculation qu'au niveau numéro de série. Ce courrier à été envoyé au gendarme ainsi qu'à Mr Beligha avocat faisant parti du groupe Alexia. À ce jour aucune réponse ni de l'un ni de l'autre. Mr Beligha devait me recontacter en début d'année mais aucune nouvelle. J'aurai voulu envoyer un courrier au procureur de Libourne mais je ne sais comment le rédiger . Si vous pouvez me conseiller dans cette direction, ainsi que dans le suivi de cette affaire. À savoir que je suis victime dans ces faits. Dans l'attente recevez Monsieur mes salutations.
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