Sujet initié par Cledodo, il y a 5 mois - 1154 vues
Bonjour, Mon voisin veut casser une partie de la clôture mitoyenne existante pour y installer les fondations et le mur de l'extension de sa maison. En a-t-il le droit ? Merci de vos réponses
L'implantation d'une construction en limite séparative est possible si les dispositions du PLU applicables au terrain d'assiette ne s'y opposent pas.
En revanche, si la construction d'un tel ouvrage implique la démolition d'un mur mitoyen, cette démolition ne sera possible que sous réserve de l'accord du voisin.
A défaut, la démolition ne sera pas légale et des dommages et intérêts pourront être sollicités en réparation des préjudices subis par le voisin qui n'avait pas donné son accord.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement plus approfondie sur cette question via le bouton "me contacter".
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