Reconstruction d'un abri de jardin après séisme incendie ( argeles sur mer 2023)
Sujet (Cloturé) initié par Nicole, il y a 6 mois - 2895 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain familial avec mobilhome, racheté à mes beaux parents ( qui en étaient propriétaires depuis 50 ans) deouis 5 ans. Terrain de 30 ares viabilisé, eau, électricité, internet ( fibre installée il y a 3 ans !) et fosse sceptique installée il y a quelques années ( exigence de la mairie) Terrain statut officiel de oliveraie, situé en region agricole. Depuis 50 ans, 2 abris de jardin de 11 m2 et 4.9 m2 Ceux ci avec leur contenu ont brûlé lors de l'incendie de Aout 2023, indemnisation assurances OK. J 'ai remis 2 nouveaux abris " reconstruction à l'identique", même un peu plus petits que les précédents. Je viens de recevoir courrier recommandé de la Mairie, je dois démolir les 2 abris d'ici octobre 2024! Motif invoqué: les anciennes installations bénéficiaient du délai de prescription legale ( apparemment il y a 50 ans ils n'auraient pas fait l'objet d'une demande de permis, ce que j'ignorais) et mes nouvelles installations font l'objet d'une procédure d'infraction au code de l'urbanisme car zone agricole. Qui plus est, je souhaite replanter les oliviers et m'adonner à l'exploitation des olives ( écrit confirmant cela dès 2019), pour cela ok de la mairie mais mes abris doivent quand même partir. Le grand abri m'est particulièrement précieux car il contient le chauffe eau alimentant en eau chaude la cuisine et la salle de bain du mobilhome, et tous les outils du jardin ( debroussailleuse, tronçonneuse,.......). Questions: 1. Suis-je en droit de garder mes abris de jardin ?( en particulier le grand). A noter, une plaque de béton existe depuis 50 ans, celle ci n' a pas été altérée par le feu et c'est sur cette plaque existante qu'a été montée le nouvel abri métallique ( ce sont des lamelles de 20 cm placées l'une après l'autre qui constituent cet abri) plus petit d'1 m2 que le précédent. Il faut savoir que j'avais même hésité de garder l'ancien toujours debout en enlevant la suie et les déformations suite au feu ( photos existantes). Pour moi il ne s'agissait même pas d'une reconstruction , mais d'un embellissement de l'existant. Je n'ai jamais pensé commettre une faute, sans quoi je l'aurais gardé ( mais comme l'assurance indemnisait!) 2. Que prévoit la législation en région agricole, dans le cadre d'une exploitation oliveraie.... ( je fais tout moi même). Puis je disposer d'un cabanon , j'en ai absolument besoin pour le soin et future collecte des oliviers ? Pensez vous que ma cause est défendable ? Soit par médiation avocat , soit par tribunal? Comment procéder et côuts ( je ne roule pas sur l'or!)? A noter , je suis Belge domiciliée en Belgique, femme seule avec 4 enfants adultes, adorant cette propriété familiale et y sejournant 2 fois 1 mois par an ( printemps et automne) , avec grosse besogne entretien terrain assuré.
D'avance merci à vous , pour vos précieuses réponses
Le droit à reconstruction n’est possible que pour des constructions légalement autorisées. Ce qui ne peut être le cas de constructions non autorisées et qui ne peuvent être détruites en raison de l’application de la prescription.
Il serait donc nécessaire de bien étudier les règles bannissent locales et la situation administrative de votre bien pour espérer sauver vos abris mais les chances sont a priori minces.
La présence d’une dalle est sans pertinence quant à l’application de ses dispositions.
Concernant votre projet, aucune construction ne sera autorisée en zone agricole, sauf si vous êtes agricultrice, vous-même, inscrit à la mutuelle sociale agricole et tirant la majorité de vos revenus de cette activité et que votre activité impose la présence de construction pour les besoins de votre exploitation.
Ces conditions sont aujourd’hui appréciées strictement.
Je vous conseille de vous faire assister rapidement par un avocat rompu à la matière.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Mais comme j'ai donc été stupide. Mes cabanons existants fortement abîmés par le feu tenaient toujours debout, je pouvais enlever la suie, enlever quelques petites bosses ....et éventuellement donner un coup de peinture. J'avais lu sur Internet, que je pouvais reconstruire à l'identique....tous les vosins m' y encourageaient d'ailleurs car ce serait plus beau.... J 'ignorais totalement qu'il y a 50 ans, mes beaux parents ( décédés aujourd 'hui) n' avaient pas déclarés les cabanons.....
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
