Sujet (Cloturé) initié par Se-unsa1987, il y a 2 mois - 1594 vues
Bonsoir, Je viens d'acheter un terrain de 285 M2 dont 50 M2 ont été expropriés en 1960 pour construction voie publique. Aujourd'hui ça n'a toujours pas actualisé au cadastre. En réalité il a été venu comme 285 M2 et en réalité il fait 230 M2. J'ai quand même acheté le terrain, et la mairie vient de se rendre compte qu'il n'avait pas été actualisé et va le faire dans l'année pour 1 euro symbolique. Ma question est ont-ils de m'indemniser pour 1 euro symbolique ? Merci Cordialement Mme Simoes
Il vous est possible de faire réévaluer le bien exproprié par le juge de l’expropriation si l’indemnité n’a été ni payée ni consignée dans le délai d’un an à compter de la décision définitive la fixant.
Il est peu probable qu’un terrain valant 1 euro en 1960 n’ait pas vu son prix augmenté.
Demandez à la mairie de faire à nouveau évaluer le bien par le service des domaines et en cas de refus de le faire ou d’absence de tout accord sur l’évolution du prix alors saisissez le juge de l’expropriation pire une nouvelle évaluation.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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