Pouvoir de police de la mairie - évacuation eaux pluviales
Sujet (Cloturé) initié par Caroline, il y a 2 mois - 706 vues
Bonjour,
Nos voisins évacuent le trop plein de leurs puis perdu sur notre terrain avec des tuyaux de 10 cm de diamètre. Est-ce que la mairie avec son pouvoir de police peut demander à mon voisin de cesser cette évacuation chez moi qui m'inonde selon l'article L2542 10 du CGCT? et lui exiger de construire un autre puis perdu, un bassin de retention... sur son terrain Dans cet article, il est stipulé que la mairie doit faire cesser les inondations causées par une mauvaise évacuation des eaux. Je vous remercie pour votre retour
Chère Madame, IL faut, pour vous répondre, vérifier l'implantation du terrain, et déterminer si le flux naturel est respecté ou non. D'une manière générale, il est interdit de rejeter les eaux pluviales sur le terrain voisin. Mais il existe une servitude légale du terrain inférieur pour recevoir les eaux pluviales naturelles. En revanche il est interdit d'aggraver la servitude par une canalisation qui rejetterait l'eau directement depuis un tuyau de collecte. Vous êtes donc en droit d'agir contre votre voisin. La Mairie n'a pas à intervenir dans ce litige qui est un litige privé. Et l'article L2542-10 CGCT n'a rien à voir avec le sujet. merci d'indiquer que la question est résolue.
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