Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 2 mois - 848 vues
J'habite Paris et je suis syndic bénévole. Les arbres de la copropriété voisine sont situés à 50 cm du mur qui sépare nos deux copropriétés. Notre copropriété va demander l'abattage de ces arbres en vertu de l’article 671 du code civil qui interdit d'avoir des arbres à moins de deux mètres de la copropriété voisine. Le syndic voisin me dit qu'il faut l'autorisation de la mairie. Faut-il l'autorisation de la mairie si des arbres sont situés à une distance non réglementaire ?
Attention certains arbres sont classés comme arbre remarquable ou en espace boisé classé et dans ce cas il est interdit de les couper peu importe leur implantation.
Le code civil ne vous autorisera donc aucune coupe pour ces arbres protégés le cas échéant.
En outre l’article 671 du code civil n’est pas invocable si l’arbre en cause a une hauteur de plus de 2 mètres depuis plus de 30 ans.
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