Rendre un terrain agricole en constructible

Sujet initié par Anaet, il y a 7 mois - 649 vues

Chère Madame,

Il appartient aux auteurs du PLU de définir, librement, le parti pris d'urbanisme à retenir sur le territoire.

A ce titre, il est de jurisprudence constante que les propriétaires de parcelles situées sur ledit territoire ne bénéficient pas de droit au maintien d'un classement, ni de droit d'obtenir une évolution du classement retenu.

Cela étant, les choix retenus par les auteurs du PLU et retranscrits dans le règlement du PLU doivent être dûment justifiés dans le rapport de présentation (article L. 151-8 du code de l'urbanisme).

Les juridictions administratives veillent, à ce titre, à ce que les auteurs du PLU n'aient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant une parcelle dans une zone alors même qu'elle ne répond pas aux critères la définissant.

Dans votre cas, une analyse approfondie du dossier (parcelle, environnement de la parcelle) doit être effectuée au regard du PLU (règlement, rapport de présentation) afin de déterminer si la décision par laquelle le maire a refusé de modifier le PLU était justifiée. A ce titre, la circonstance que la parcelle soit très peu végétalisée et située en continuité de l'urbanisation existante peut être un argument au soutien de l'illégalité du refus de modifier son classement.

J'attire votre attention sur le fait que vous disposez d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision litigieuse, pour former un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent et solliciter l'annulation de la décision refusant de modifier le PLU.

Ce délai peut être prorogé de deux mois par l'introduction d'un recours gracieux en adressant un courrier au maire et sollicitant le retrait de cette décision. Ce recours gracieux doit également être introduit dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision litigieuse.

Je me tiens à votre entière disposition pour échanger sur ce dossier via le bouton "me contacter".

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour