Modification règlement de copropriété et achèvement travaux
Sujet (Cloturé) initié par Guillaume.ltr, il y a 2 mois - 1559 vues
Bonjour,
Je souhaite faire l’acquisition d’un bien en copropriété.
Les propriétaires actuels ont acheté une maison individuelle en 2012 avec un couple d’ami à eux et on procédé à la création d’une copropriété de deux lots.
Lors de la création, le bien en question était pourvu d’un garage, ce qui figure sur le règlement de copro. Désormais les propriétaires ont modifié l’usage de ce garage pour le transformer en salon et on agrandit l’assiette du lot. Sans permis de construire , travaux achevé en 2013 avec accord des autre copropriétaires validé en AG.
Le règlement de copropriété doit être modifié afin de tenir compte de cette nouvelle assiette, cependant cela est il possible sans permis de construire / achèvement travaux ?
Bonjour, Déclarer en mairie la modification sera préalable à la modification du règlement, avant l'acte de vente. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
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