Route communale qui s'affaisse

Question

Propriétaire d'une maison dont la partie haute se trouve à hauteur de la route communale. La maison nest pas enterrée, un passage permet d'accéder à l'arrière de celle-ci dune largeur de moins dun mètre et dun linéaire dune dizaine de mètres. Nous avons récemment constaté que la route s'affaisse par en dessus et le mur se creuse par le dessous. La mairie nous informe que nous devons prendre à notre charge la réparation du mur mais nous considérons que si la route s'affaisse ce n'est pas seulement dû au mur de soutènement qui s'affaisse mais aussi aux passages de voiture et de gros véhicules qui ont entrainé l'affaissement de la route. les travaux envisagés par le maçon devront être faits par le dessus de la route en plantant des pieux à la verticale sur toute sa longueur pour éviter qu'elle ne continu de s'affaisser. selon nous, c'est à la commune de prendre en charge ces travaux. qu'en pensez vous ? merci de votre réponse cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Vous indiquez que le haut de votre maison est au niveau de la route communale, et séparé d'un mur séparateur.  La situation est difficile à visualiser.  Si je comprends bien votre terrain est en contrebas de la route, et le mur séparateur est un mur de soutènement. Il faudrait avoir un visuel du mur, ainsi que les informations cadastrales et votre titre de propriété. En règle générale, les murs sont propriété privée des terrains qui bordent les voies publiques, et sont précisément l'élément séparateur du Domaine Public. Mais il peut exister des situations où le mur est un accessoire de la voirie publique. Notamment le mur de soutènement, qui serait alors un ouvrage public. Vous indiquez par ailleurs que l'accès à votre maison se fait par un passage sous-terrain et que ce passage est en train de s'affaisser. Il faudrait déclencher une expertise pour déterminer si cet affaissement est lié à l'utilisation de la voie publique (augmentation du poids des véhicules et augmentation du nombre de véhicules) ou s'il est lié à la conformation naturelle du terrain. Le fait que la route s'affaisse milite en faveur d'un défaut de la voirie. Mais la décision risque en définitive d'être déterminée par l'expert. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Il conviendrait d'abord d'établir les limites de propriété et s'il existe un arrêté d'alignement entre votre propriété et cette route. Vérifiez votre acte de propriété sur ce point ou faites intervenir un géomètre expert. Par principe, un ce mur soutenant une route est considéré comme l'accessoire d'une voie publique et constitue soit un ouvrage public, soit un élément du domaine public. Dans ce cas il appartient à la commune de procéder aux travaux et ceci à sa charge exclusivement. Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter". Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert. Cordialement. Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT

Route communale qui s'affaisse
Sujet (Cloturé) initié par corinne, il y a 2 mois - 684 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Route communale qui s'affaisseSujet (Cloturé) initié par corinne, il y a 2 mois - 684 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Route communale qui s'affaisse
Sujet (Cloturé) initié par corinne, il y a 2 mois - 684 vues