Sujet initié par Carmen, il y a 2 mois - 1143 vues
Bonjour,Nous souhaitons acheter une maison dont le garage ne figure pas sur le plan cadastral. Nous soupçonnons qu'il n'y a pas eu de déclaration.Le garage aurait été construit il y a plus de 10 ans. Les vendeurs nous disent qu'il y a prescription. Pouvez vous nous dire quels serait les risques. Comment faire régulariser la situation ? Pouvons-nous demander au vendeur à minima une régularisation du plan cadastral ?Merci beaucoup Merci de vos réponses
En France, les infractions liées à l’urbanisme sont soumises à un délai de prescription de 6 ans à compter de l’achèvement des travaux. Si le garage a été construit il y a plus de 10 ans, il est possible que la prescription soit acquise, ce qui signifie que les autorités ne peuvent plus prendre de mesures contre ces travaux.
Vous pouvez déposer une demande de régularisation auprès de la mairie. Cela peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux ou d’une demande de permis de construire.
Il est recommandé de consulter le service urbanisme de la mairie pour connaître les démarches spécifiques à entreprendre.
Une fois la régularisation obtenue, vous pouvez demander une mise à jour du plan cadastral pour inclure le garage.
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Merci pour votre retour. Y-a-t-il des risques pour l'acheteur ? Pouvons-nous demander au vendeur une régularisation cadastrale sans passer par le service d'urbanisme ?
Acheter une maison avec un garage non déclaré comporte plusieurs risques.
En cas de travaux non déclarés, le propriétaire peut être soumis à des sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive) et administratives.
La responsabilité civile pour des travaux non déclarés se prescrit après 10 ans. Pendant cette période, la municipalité ou des tiers peuvent engager des actions en justice pour demander la démolition ou la mise en conformité des travaux.
Si vous décidez de revendre la maison à l’avenir, la présence de travaux non déclarés peut compliquer la vente et entraîner des négociations difficiles avec les futurs acheteurs.
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