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Alexia.frForumUrbanismeRefus d'électricité

Refus d'électricité
Sujet initié par Daumas, il y a 6 mois - 1121 vues

Bonjour j'ai un terrain classé Zone rouge
Et la Mairie ne veut pas me donner l'électricité même un branchement provisoire je pense que normalement ils ne pouvant pas interdire un branchement provisoire Si vous pouvez me rendre réponse merci

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
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Bonjour,

En principe, un raccordement électrique provisoire peut être autorisé même sur un terrain classé en zone rouge, à condition que cela respecte les durées de stationnement fixées par le maire et que l’occupation des sols ne porte pas atteinte à la salubrité, la sécurité, la tranquillité publique, ou à la conservation des sites et des milieux.

La jurisprudence du Conseil d’État a précisé qu’un raccordement électrique ne peut pas être refusé au seul motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Cependant, le maire peut s’opposer au raccordement définitif si les installations réalisées violent les règles d’urbanisme imposées.

Je vous conseille d'adresser une demande de raccordement provisoire à ENEDIS, en fournissant les documents nécessaires tels que le plan de masse, des photos des installations électriques présentes sur ou à proximité du terrain, et une attestation de l’engagement à prendre en charge le coût des travaux.

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il y a 6 mois
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Daumas
Merci maître pour votre réponse que me conseillez-vous
il y a 6 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
26 avocats recommandent3286 questions résolues0 publication
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Je vous conseille d'adresser une demande de raccordement provisoire à ENEDIS, en fournissant les documents nécessaires tels que le plan de masse, des photos des installations électriques présentes sur ou à proximité du terrain, et une attestation de l’engagement à prendre en charge le coût des travaux.

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il y a 6 mois
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Daumas
Cela a été fait des Déjà mai L'électricité m'a été refusée
il y a 6 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
26 avocats recommandent3286 questions résolues0 publication
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Commencez par faire une réclamation auprès du service clientèle d’ENEDIS. Vous pouvez le faire par téléphone, par courrier ou en ligne.

Il peut également être utile de contacter votre mairie pour obtenir des informations sur les raisons du refus et voir s’il est possible de trouver une solution alternative.

Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie. Vous pouvez déclarer votre litige en ligne via le service SOLLEN ou par courrier.

En dernier recours, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour contester la décision d’ENEDIS.

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il y a 6 mois
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