Sujet (Cloturé) initié par Atchoum, il y a 2 mois - 694 vues
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison cependant nous apprenons qu'une extension n'a pas été déclarée. L'agence nous dit qu'il y a prescription car cela fait 30 ans cependant la seule preuve est IGN remonte le temps donc une vue du dessus. Est ce que cela est vraiment recevable? la toiture finalisée permet d'attester de la fin des travaux? Est ce que la mairie peut nous refuser une nouvelle extension à cause de ces irrégularités ? La mairie me dit que oui et l'agence me dit que non. Je ne sais pas qui croire.
Dans ces situations, j'aime demander au professionnel qui affirme que c'est possible qu'il s'engage sous sa responsabilité civile professionnelle en faisant un courrier affirmant mes droits. EN général il se désiste très vite.
La construction montée sans autorisation ne sera pas démolie si la prescription des faits est acquise. MAIS Vous ne pourrez pas nécessairement la réparer en cas de besoin d'entretien, faute de conformité au PLU. ET vous ne pourrez pas nécessairement procéder à une extension.
Le mieux étant d'inscrire une condition suspensive à l'achat et de demander un certificat d'urbanisme opérationnel, présentant votre projet d'extension. Vous aurez une réponse de la Mairie qui l'oblige pendant 2 ans.
Le certificat d'urbanisme est gratuit. Mais il faudra présenter des plans suffisamment établis. D'où le coût induit de cette demande.
La vue aérienne de l’IGN peut être une preuve, mais elle n’est pas suffisante à elle seule. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est le document officiel pour attester de la fin des travaux. Si ce document n’a pas été déposé, il peut être difficile de prouver la date exacte de fin des travaux.
La mairie peut effectivement refuser une nouvelle extension si la construction existante est irrégulière. Il est souvent nécessaire de régulariser la situation avant de pouvoir obtenir une nouvelle autorisation d’urbanisme.
Il serait prudent de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et vérifier les informations fournies par l’agence et la mairie.
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