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Alexia.frForumUrbanismeProblème de servitude visuelle d'une ligne enedis surplombant mon terrain

Problème de servitude visuelle d'une ligne enedis surplombant mon terrain
Sujet initié par Gag1469.., il y a 2 mois - 759 vues

Bonjour, la ligne électrique alimentant la maison du voisin passe au-dessus de mon terrain. Lors de l'achat de celui-ci le notaire m'a indiqué qu'il s'agissait d'une servitude visuelle (pour ma part). Suite à une tempête deux des quatre câbles sont tombés. Enedis est intervenu sur la route et chez le voisin pour enlever les deux câbles (inutiles par ailleurs car réservé au triphasé). Il en reste donc 2. Ma question, suite au refus d'Enedis et de la commune de trouver un arrangement pour supprimer les deux derniers câble, avec accord du voisin, que se passerait-il si les deux derniers câbles venaient à tomber lors d'une autre tempête? Aurais-je le droit de refuser que l'on passe à nouveau au-dessus de mon terrain?
Merci de votre aide.
Cordialement

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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Je ne connais pas le terme "servitude visuelle", qui ne correspond pas à une servitude.

Soit votre terrain supporte une servitude conventionnelle auquel cas elle est indiquée dans votre titre de propriété,

Soit votre terrain supporte une servitude légale (imposée par la loi) auquel cas elle est indiquée dans un jugement qui l'a établi, au profit du fonds servant (terrain enclavé).

Soit votre terrain supporte une servitude d'utilité publique mise en place par Arrêté préfectoral après Déclaration d'Utilité Publique au profit de l'opérateur qui fait passer sa ligne.

Le terme "servitude visuelle" renvoie à un état de fait, qui ne repose pas sur du droit. Le notaire indique que vous devez subir le passage du câble électrique. Mais a défaut de servitude de passage inscrite sur votre titre de propriété, cet aspect visuel n'est pas impératif.

Si aucune servitude n 'a été instaurée vous êtes en droit de réclamer à ENEDIS le retrait des câbles.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 mois
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