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Alexia.frForumUrbanismeCode de l'urbanisme VS code civil - Mur de soutènement
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Code de l'urbanisme vs code civil - mur de soutènement
Sujet (Cloturé) initié par Alda, il y a 2 mois - 1092 vues

Bonjour,Notre terrain est situé en hauteur (2m) par rapport à notre voisin.Il y a donc un talus entre nous et notre voisin. De plus, notre terrain est situé dans une zone avec un monument historique. Les dernières pluies ont grandement modifié notre terrain sur les dernières années et le talus s'éboule de plus en plus vers notre voisin en contrebas.Nous avons construit un mur de soutenement dans les règles de l'art afin de protéger notre voisin.Sur notre permis de construire, il est question de construire un mur de restanque mais les propriétés et l'emplacement ne correspondent plus à la situation actuelle (en gros il se protègerait plus rien).Nous souhaitons modifier notre permis de construire pour modifier ce mur et devenir conforme mais le Maire nous dit que le Plan Local D'urbanisme n'autorisera pas cette modification.Hors, d'après le code civil, nous devons retenir nos terres (Cass. civ. 3ème, 15 juin 1994, n°92-13487).Du coup ma question, comment devrions-nous gérer cette situation ?Merci d'avance pour vos retours
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Par principe la réalisation d'un mur de soutènement n'est soumis à aucune autorisation d'urbanisme.

Cependant le règlement du plan local d'urbanisme peut encadrer ceux-ci notamment concernant la hauteur.

Je vous invite à vérifier d'abord le règlement de votre zone pour savoir si votre mur de soutènement est soumis à de telles conditions.

Si rien n'est prévu et que votre permis est en cours de réalisation, il vous est alors possible de modifier votre permis en indiquant la suppression du mur prévu.

Si le mur de soutènement est réglementé il faudra vérifier que votre mur respecte ces dispositions.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Alda
Merci beaucoup pour votre réponse qui m'aide.

Je vais ouvrir un nouveau sujet pour une autre question
il y a 2 mois
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