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Alexia.frForumUrbanismePermis de construire
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par TTD, il y a 2 mois - 800 vues

Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter car je souhaiterais savoir s'il existe des particularités (différences) concernant la demande un PC pour résidence communautaire et d'un PC pour résidence d'hôtellerie.

Vous remerciant d'avance de votre retour,

Bien cordialement

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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1120 questions résolues0 publication
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Bonjour,

En droit de l'urbanisme, il existe des catégories prédéfinies appelant des règles particulières. Tel est le cas des hôtels et assimilés qui supposent notamment des prestations de services et sont soumis à la règlementation des établissements recevant du public.

La résidence communautaire ne constitue pas une catégorie prédéfinie et il convient donc de la qualifier à cet effet. Le plus souvent il s'agit d'un logement acquis par une ou plusieurs personnes se regroupant pour acquérir et vivre ensemble.

Selon le projet il peut être qualifié d'immeuble d'habitat collectif, c'est à dire comme un immeuble regroupant plusieurs logements.

Il convient alors de lui appliquer les mêmes règles pour que l'immeuble collectif notamment en matière de desserte ou de places de stationnement.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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il y a 2 mois
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1120 questions résolues0 publication
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Merci d’indiquer que cette question est résolue.
il y a 2 mois
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