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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Surface constructible
Sujet (Cloturé) initié par Mme P, il y a 6 mois - 1310 vues

Bonjour,

Savez vous si cela est légal?
Dans notre PLU, et je précise que dans mon quartier de ma commune, dans les autres il n’y a pas cette clause.
Nous avons une emprise au sol comme partout pour réglementer la taille de la maison mais en plus de cela le règlement vous impose une surface habitable de 120m2, pas plus et donc peu importe si la taille de votre terrain vous permet d’avoir plus…
Est ce légal ??

En vous remerciant par avance pour vos réponses

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

La situation que vous décrivez semble inhabituelle. En général, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) peuvent établir des règles spécifiques pour différentes zones en fonction des circonstances locales. Cependant, imposer une surface habitable maximale de 120m², indépendamment de la taille du terrain, pourrait être contestable si cela crée des incohérences ou des inégalités par rapport aux autres quartiers de la commune.

Vérifiez les détails du PLU de votre commune pour comprendre les justifications de cette règle. Demandez des explications sur cette clause spécifique et les raisons de son application dans votre quartier. Un professionnel pourra vous donner des conseils précis et vous aider à contester cette règle si elle est jugée illégale.

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