Distance et hauteur legale entre mur mitoyen et bambous en pot (pas plantation).
Sujet (Cloturé) initié par Doudoucocotte1!, il y a 1 mois - 933 vues
Bonjour, mon voisin a son niveau de terrain plus haut que le mien (2 mètres au dessus de mon niveau de terrain). Il a donc monté un mur mitoyen en limite de propriété afin de soutenir ses terres. J'ai donc un mur de 2,40 mètres en vis à vis. J'aimerais désormais me cacher du vis à vis en hauteur. Je sais que pour les plantations en terre de + de 2 mètres de haut, la distance minimale de plantation à respecter est de 2 mètres. Mais, j'aimerais la solution suivante plus adaptée pour moi : Mettre des bambous de 4,40 mètres de hauteur en pot/jardinière, 2,40 mètres pour cacher ce grand mur + 2 mètres pour me cacher des voisins en hauteur. Je souhaiterai déposer les pots/bacs directement contre son mur mitoyen. Comme il ne s'agit pas de plantations directement dans le sol, ais je bien le droit de procéder ainsi ? Comme il ne s'agit pas de plantations directement dans le sol, je comprend qu'il n'y a pas de limite de distance minimale, ni de limite de hauteur (tant qu'on ne le prive pas de soleil). De chez lui , il verra donc des bambous de 2 mètres à disons 50 cms de son terrain, pas de quoi le priver de soleil je pense.
En vous remerciant pour votre réponse. Très bonne journée.
L'article 671 du code civil ne distingue pas les plantations en pot ou en pleine terre.
Il indique expressément qu'il n'est pas permis d'avoir des arbres ou arbustres à moins de deux mètres de la limite séparative lorsqu'ils font plus de deux mètres de haut.
Si vous collez vos bambous au mur de votre voisin, celui-ci serait en droit d'exiger que vous les éloigniez à la distance requise de deux mètres.
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