Terrasse mitoyenne avec vue totale sur mon jardin

Sujet (Cloturé) initié par GUICHER, il y a 6 mois - 842 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

Je comprends que les constructions implantées sur la parcelle voisine de votre propriété sont des constructions existantes.

1. Si ces constructions ont fait l'objet d'un permis de construire devenu définitif (qui n'a pas été contesté dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain d'assiette pendant 2 mois ou dans un délai raisonnable d'un an en l'absence de tout affichage régulier), vous ne serez pas recevables à en contester la légalité.

En outre, aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement (article R. 600-13). Par suite, si les constructions sont achevées depuis plus de 6 mois, vous ne pourrez pas en contester la légalité.

2. En revanche, dans l'hypothèse où les constructions auraient été réalisées en méconnaissance du permis de construire, vous pourrez sollicitez l'intervention du maire pour dresser un PV de constat d'infraction et informer le Procureur de la République (article L. 480-1 du code de l'urbanisme). L'intervention du maire n'est, toutefois, possible que si aucune attestation de conformité des travaux n'a été délivrée.

Si les constructions ne respectent pas les permis de construire, vous pouvez également effectuer une action en démolition auprès de la juridiction judiciaire compétente (ou une action à fin d'indemnisation), sous réserve de démontrer que la méconnaissance des prescriptions du permis de construire vous a causé un préjudice direct (Civ. 3e ch. 4 avril 2024, n° 22-21.132).

3. Enfin, si la construction est réalisée conformément au permis de construire mais vous portent préjudice, vous pouvez en obtenir la démolition sous réserve de rapporter la preuve de l’existence d’un trouble anormal de voisinage (désormais codifié à l’article 1253 du Code civil).

Je reste à votre disposition pour toute demande complémentaire via le bouton "me contacter".

Je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour