Sujet initié par chambreshotes.carcassonne@orange.fr, il y a 5 mois - 1043 vues
Bonjour, un Permis de construire a été afiché sur un chemin rural en impasse, non emprunté par la circulation car il ne mène nulle part. Pour un projet de hangar photovoltaique de 1000m2 implanté en zone naturelle inondable le panneau de permis de construire n'est pas visible du public par l'axe départemental prinicpal de circulation qui dessert ce chemin rural qui est quasiment pas emprunté sauf à pied C'est pourquoi j'ai découvert tardivement ce PC, et je n'ai pas pu exercer mon délai gracieux de recours. Ai je une solution de recours malgré tout? erci cordialement claudine kieffer #Adresse email##Numéro de téléphone#
Le délai de recours contentieux de deux mois n'est opposable qu'à la condition que le permis a été affiché de façon continue, et que cette affichage soit visible depuis la voie publique !
Le cas échéant, vous pouvez contester au delà du délai de deux mois.
L’affichage d’un permis de construire sur le terrain d’assiette du projet doit être visible et lisible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public.
Si le bénéficiaire du permis n’est pas obligé d’afficher son permis à plusieurs endroits, il ne doit pas l’afficher de manière à éviter l’information des tiers et des voisins.
Tout est donc affaire d’espèce et il conviendrait d’apprécier concrètement votre situation pour une réponse pertinente et savoir si un recours est encore recevable. En effet, l’affichage du panneau dans une impasse n’est pas à lui seul irrégulier.
Reste également la question de savoir si ce permis a été affichée de manière continue pendant deux mois.
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L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme dispose que : "Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisé".
Dans le même sens, l'article A 424-18 du code de l'urbanisme dispose que : "Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier."
Tout est donc appréciation d'espèce.
Dans le cadre de l'exercice d'un éventuel recours, il vous appartiendra de discuter le respect de cette exigence.
En défense, le pétitionnaire devra justifier de ce qu'il a respecté les articles précités, notamment par la production de procès-verbaux de commissaire de justice.
Voir en ce sens, par exemple : CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n°15BX02293.
Bien à vous,
Florianne HERPIN Avocate au Barreau de Paris.
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