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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Recréer un commun de village
Sujet (Cloturé) initié par lieu collectif, il y a 6 mois - 2024 vues

Bonjour,

Peut-on recréer un commun de village (sur une parcelle qui l'a été par le passé puis a été privatisée pendant un remembrement) ? et si oui, quels textes de loi (ou contrat a établir ?) régissent son usage, sa gestion et le fait que la propriété soit liés à l'habitation et non a des personnes physiques ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,

Recréer un commun de village est une démarche complexe mais faisable. Il est essentiel de vérifier si la parcelle peut être réaffectée en commun de village. Cela peut nécessiter une consultation avec les autorités locales et une étude juridique.

Si la parcelle est actuellement privatisée, il faudra négocier son rachat ou obtenir un accord pour son utilisation en commun.

Les articles du Code civil relatifs à la copropriété et à la gestion des biens communs peuvent s’appliquer. Par exemple, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Un règlement de copropriété peut être établi pour définir les règles d’usage et de gestion du commun. Ce règlement doit être approuvé par l’ensemble des copropriétaires. La gestion des biens communs peut être régie par des contrats spécifiques ou des associations syndicales libres (ASL) qui permettent de gérer collectivement les biens.

La propriété peut être structurée de manière à ce que l’usufruit soit lié à l’habitation, tandis que la nue-propriété reste collective. Cela permet de lier l’usage du bien à l’habitation plutôt qu’à des personnes physiques.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous aider à naviguer dans les aspects juridiques et administratifs de ce projet.

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#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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lieu collectif
Bonjour,
Merci pour votre réponse et vos conseils.
il y a 5 mois
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