Opposition à une dacct de l’urbanisme

Sujet initié par Samsam, il y a 4 mois - 1855 vues

Bonjour,

Après avoir déposé ma Dacct suite à la construction de ma maison individuelle, j’ai reçus la visite de l’urbanisme au bout de quasiment 3 mois
Par la suite je reçois un courrier plus de 3 mois après leurs visite me disant que l’urbanisme s’oppose à ma Dacct, que je doit poser un Pc modificatif ou régularisé les travaux pour les éléments suivant :

Construction d’une dalle en béton alors que d’après l’article R421-2 du Code de l'urbanisme les terrasses de plain-pied sont dispensées de toute formalité administrative.

Puis d’autre éléments aussi ambigus tel que la construction d’une piscine alors que celle si mesure moins de 10 m2

La réalisation d’une piscine enrochement alors que celui ci mesure moins de 100m2 d’après article R. 421-19 k du code de l'urbanisme, Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité.

Et biensure l’urbanisme indique que le document a été envoyé à un représentant de l’état le 22 août alors que ces derniers ont procédé à la visite le 10 septembre ( sûrement pour justifier le manque de réponse dans le délais de 3 mois imposé par la lois)

Que le conseillez vous de faire svp ?

Merci de vos réponses