Refus de vérification à l'intérieur de la maison

Question

J'ai reçu la visite d'un policier municipal pour s'assurer de la conformité au permis de construire. Il a voulu rentrer dans la maison pour vérifier si nous n'avions pas un étage car nous avons des grandes hauteurs et je m'y suis opposée étant donné qu'ils n'avaient aucun plan d'intérieur fournis de notre part sur le permis de construire. Qu'est ce que je risque pour avoir fait cela ? Une ordonnance de la préfecture pour venir vérifier ? En vous remerciant par avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>ANTONIOLLI</span> · Accepted Answer

A mon sens même sans plans intérieurs, l'administration est en droit de visiter les lieux, par exemple pour vérifier que la destination correspond à celle déclarée.  Toutefois et dans la mesure où vous avez refusé l'accès, il appartiendra à l'autorité compétente, si elle entend effectivement procéder à cette visite, de demander au Juge judiciaire une autorisation en ce sens. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>ANTONIOLLI</span> · Answer

Madame, En application de l'article L. 461-2 du code de l'urbanisme : " Le droit de visite et de communication  s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public. Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment  ". Vous avez donc, sur le principe, la possibilité de vous opposer à une demande de visite après travaux. Il est toutefois à préciser que, conformément à l'article L. 461-3 du même code, en présence d'un refus d'accès, l'autorité administrative peut demander l'autorisation de visiter les lieux au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, qui pourra le cas échéant faire droit à cette demande par voie d'ordonnance. Bien à vous

Mme P · Answer

Je pensais quun policier municipal venait vérifier seulement les informations quil avait sur le permis de construire, or ils nont pas de plans de lintérieur de la maison sur le permis donc était il en droit de me demander de vérifier lintérieur ?

Refus de vérification à l'intérieur de la maison
Sujet initié par Mme P, il y a 4 mois - 1486 vues

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