Assainissement

Sujet initié par Lilou91, il y a 1 mois - 1788 vues

Bonjour,

Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées.
On nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur lequel on nous demande de faire la boite de branchement appartient à la commune.
Quand nous avions voulu faire des travaux sur ce terrain (retirer un arbre) on nous avait interdit sous prétexte que le terrain ne nous appartient pas et la comme par hasard faire un regard on peux ?

De plus, j'ai trouvé sur internet :

La partie située entre le réseau public d’assainissement et la limite de propriété, comprenant un tuyau de raccordement et le tabouret, constitue le « branchement public. ».
Si la Commune n’a pas procédé à la pose de ce branchement public composé d’un tabouret et d’une canalisation, elle ne peut mettre à la charge des propriétaires une telle participation ( Cour Administrative d'Appel Nantes, 17 mai 2013, n°12NT01839).

Si je comprend bien cette boite de branchement aurait du être installé par la mairie ?

Donc au vue de ces éléments d'informations :

- Impossibilité de faire des travaux sur un terrain public
ET
- Le fait que la création d'une boite de branchement relève de de la partie publique et donc de la commune.

Nous n'avons pas a effectuer ces travaux ?

Merci de vos réponses