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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Vendre dans une zone en oap
Sujet (Cloturé) initié par gaucho, il y a 6 mois - 1593 vues

Bonjour,

J'ai une villa située dans une zone oap de plus grande étendue.

Je souhaite vendre à un particulier, est-ce possible ?

Quelles sont les contraintes si ce n'est pas possible ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour!

Vendre une villa située dans une zone d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) est possible, mais il y a certaines contraintes à prendre en compte.

Si votre villa est située dans une zone de préemption définie par la mairie, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. La mairie a alors le droit d’acheter votre bien pour réaliser des projets d’aménagement urbain d’intérêt général.

Les projets de vente doivent être compatibles avec les orientations d’urbanisme définies par l’OAP. Cela peut inclure des restrictions sur la taille des parcelles ou des exigences spécifiques en matière de développement.

Si votre parcelle ne répond pas aux critères de l’OAP, il peut être nécessaire de s’entendre avec les propriétaires des parcelles voisines pour vendre un ensemble de parcelles qui atteignent la superficie minimale requise.

Je vous recommande de contacter la mairie ou la préfecture pour obtenir des informations spécifiques à votre situation et vous assurer que toutes les démarches sont correctement suivies.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Votre maison et son terrain ne sont que très faiblement impactés par cette OAP et vous n’avez aucune raison de solliciter quoique ce soit de vos voisins.

En effet, cette OAP emporte des contraintes pour des projets nouveaux ou l’évolution de votre bâti.

Même dans ce dernier cas il est souvent possible de procéder à une extension limitée du bâti ou créer une annexe.

En outre, vous n’avez aucune obligation de proposer votre bien à la vente à la commune sauf à dire n’importe quoi.

Votre seule obligation en cas de vente est pour le notaire d’adresser à la commune une déclaration d’intention d’aliéner si votre bien est situé en zone de préemption.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 6 mois
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