Droits auteur

Sujet initié par Mimi, il y a 2 mois - 962 vues

Bonjour
L’activité de mannequin est définie par l’article L. 7123-2 du Code du travail :
« Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image »
Si vous faisiez des tutos commerciaux indépendamment de votre employeur et de votre travail habituel, vous pourriez éventuellement relever du statut de mannequin.
Mais ici, vous êtes filmé dans le cadre de votre emploi.
Si votre contrat de travail ne prévoit pas la réalisation de tutos et donc l'exploitation de votre image, il est nécessaire que votre employeur obtienne votre accord.
Vous pouvez demander une contrepartie financière pour rémunérer la cession de votre droit à l'image dans ce cadre.
Autrement dit, la cession de votre droit à l'image demandée par l'employeur constitue un avenant au contrat de travail, avec ou sans contrepartie financière sur votre fiche de paie, sous forme de prime exceptionnelle ou d'augmentation de salaire.
Si vous ne donnez pas votre accord, l'employeur n'a pas le droit d'utiliser votre image ainsi filmée, même si vous vous êtes laissé filmer volontairement.
Il n'y a pas de cession tacite du droit à l'image d'un salarié au profit de l'employeur.
Une fois cette situation juridique clairement posée, il vous appartient de négocier la contrepartie financière éventuelle avant de signer l'avenant à votre contrat de travail.
Dans le cas où vous refusez que votre image soit utilisée par l'employeur, il faut lui notifier par l'envoi d'une lettre recommandée rappelant que vous n'avez jamais donné votre accord et que vous vous opposez à toute utilisation de votre image.
Bien-sûr, le dialogue reste préférable pour préserver la relation avec l'employeur, mais vous avez un moyen de pression pour empêcher toute utilisation de votre image par l'employeur.
Enfin, si l'employeur persiste à utiliser les tutos où vous apparaissez, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes dont vous relevez pour demander l'interdiction de diffusion des tutos et l'indemnisation de votre préjudice.
N'hésitez pas à indiquer si j'ai répondu à vos attentes.
Cordialement