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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Délai prescription affaire pénal
Sujet (Cloturé) initié par Cyril 3008, il y a 6 mois - 927 vues

Bonjour,

Bonjour, je m’appelle Cyril je vous sollicite car j’ai besoin de votre aide svp.En effet en 2005 suite à 4 mois de prison ferme pour escroquerie à la carte bancaire sur Paris j’ai été libéré et condamné à régler (la somme de 99000€) au groupement des cartes bancaires qui représentait les banques des clients qui avaient été escroqués. Nous avions mis en place un échéancier de remboursement de 50€ par mois car je ne pouvais pas donner plus vu ma situation.En 2013 j’ai fait parvenir un courrier en recommandé sur les conseils d’un avocat afin de leur demander si ils étaient toujours dans leur droit étant donné qu’ils avaient déjà été remboursé par les assurances donc ils recevaient double montant.Suite à ce courrier je n’ai plus jamais eu de nouvelles de la part du groupement des cartes bancaires ni courrier ni saisie etc… j’ai donc stoppé les remboursements et je n’ai plus de nouvelles depuis.Hors le 24/09/2024 je viens de recevoir un recommandé de la part du service recouvrement bnp Paribas qui m’annonce que suite au jugement de 2005 je leur dois la somme de 29000€. À savoir qu’ils me demandent de les contacter sous 10 jours afin de mettre en place un remboursement sous peine de procédure judiciaire.J’avoue être vraiment surpris car j’ai désormais une vie rangée et normale payant à jour mes impôts etc…Ma question est de savoir si ils peuvent réellement me poursuivre étant donné que je n’ai pas eu de nouvelles de leur part durant 20 ans ? N’y a t’il pas prescription ?En espérant avoir été assez clair dans la description de mon problème.Cordialement Cyril Merci de vos réponses

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1 réponse
Cher Monsieur,
Vous avez été condamné définitivement à 4 mois ferme et à dédommager la ou les victimes à hauteur de 99000 euros.
La condamnation pénale à dédommager une victime est une condamnation qui ne souffre pas d'aménagement du fait que le temps fait son oeuvre.
Si vous n'aviez pas remboursé votre ou vos victimes à hauteur de 99000 euros à raison de 50 euros par mois alors vous leur étiez encore débiteur.
Si vous n'exécutez pas votre condamnation, vos créanciers peuvent saisir un huissier de justice (nouvelle appellation commissaire) pour ce faire. L'exécution de votre peine reste en cours tant que vous n'aurez pas soldé vos obligations découlant de la condamnation.
Merci de cliquer oui merci
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