Sujet (Cloturé) initié par Marc, il y a 1 mois - 1715 vues
Bonjour,
Si on ne passe par un huissier de justice comment certifié que j'ai bien posé le panneau... L'envoi d'un mail avec la photo par exemple peut fonctionner ?
La preuve de l’affichage est possible par tous moyens : constat d’un commissaire de justice, témoignages, photographies par e-mails et même publiées sur Facebook.
Mais attention c’est le juge qui appréciera la pertinence de ces documents qui devront être précis et datés et démontrés l’affichage et sa continuité pendant 2 mois.
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