Cela fait 6 ans que j'ai demandé le déclassement d'un terrain à une mairie. Cela fait également 6 ans que l'on me répond que la procédure de révision du plu n'a pas commencé (le dernier plu datant de 2010). Cette mairie refuse catégoriquement d'étudier ma demande (ni accord, ni refus). Le maire a pourtant avouer à plusieurs reprises que ce terrain devrait être déclassé.
Les terrains situés à 1 cm de mon terrain sont déclassés. Le raccordement à l'eau, à l'électricité est donc possible facilement. La voirie passe dans le secteur. Il s'agit d'un terrain sec ne contenant aucun arbre (et ce terrain est pourtant classé actuellement en terrain naturel).
J'aimerais savoir s'il existe un article de loi qui les forcerait à étudier ma demande. Quels sont mes recours ?
Une demande d'abrogation et de modification du zonage de votre parcelle est possible par voie de LRAR.
Si l'autorité compétente n'y répond pas dans un délai de deux mois suivant la réception, une décision implicite de rejet naît et vous pouvez contester celle-ci devant le Tribunal compétent.
Je suis disponible pour vous accompagner dans ces démarches le cas échéant.
Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.
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