Cher Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 6 mois
Je vous remercie, cher Maître, de votre réponse.
A la question du député Jean-Louis Masson intitulée "Dimension des places de stationnement", le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a donc fait une réponse erronée (publiée au J.O. Sénat du 09/02/2023, p. 1034) puisque j'en extrais ceci : " [...] le dimensionnement des places de stationnement ne relève pas du PLU".
JJ
il y a 6 mois
Cher Monsieur,
J'en prends bonne note, cependant il ne s'agit que d'une réponse ministérielle.
En pratique, le Conseil d’État n'interdit pas de règlementer le dimensionnement des stationnements, notamment par un éventuel renvoi à la norme NF correspondante.
Bien à vous
il y a 6 mois