Plu et dimensionnement des places de stationnement
Sujet initié par Jérôme Jamard, il y a 2 semaines - 1185 vues
Un PLU peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux d'activités au motif que les places de stationnement prévues sont d'une largeur certes respectueuse de la norme NF P91-100, mais inférieure à la prévision du PLU ?
A la question du député Jean-Louis Masson intitulée "Dimension des places de stationnement", le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a donc fait une réponse erronée (publiée au J.O. Sénat du 09/02/2023, p. 1034) puisque j'en extrais ceci : " [...] le dimensionnement des places de stationnement ne relève pas du PLU".
J'en prends bonne note, cependant il ne s'agit que d'une réponse ministérielle.
En pratique, le Conseil d’État n'interdit pas de règlementer le dimensionnement des stationnements, notamment par un éventuel renvoi à la norme NF correspondante.
Le PLU fixe les normes applicables à votre terrain. La norme NF P91-100 n'est pas une norme règlementaire mais une norme de qualité. Ce n'est pas le PLU. Si la norme NF prévoit une largeur "minimale" de 2,30 m le PLU peut exiger une largeur plus importante. Mais il doit justifier la raison de cette largeur pour des véhicules non-destinés à des handicapés. Vous pouvez éventuellement contester par voie d'exception l'application du PLU à votre cas, si les motifs donnés par le PLU sont contestables. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.