Plu et dimensionnement des places de stationnement
Sujet (Cloturé) initié par Jérôme Jamard, il y a 1 mois - 1481 vues
Un PLU peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux d'activités au motif que les places de stationnement prévues sont d'une largeur certes respectueuse de la norme NF P91-100, mais inférieure à la prévision du PLU ?
Le PLU fixe les normes applicables à votre terrain. La norme NF P91-100 n'est pas une norme règlementaire mais une norme de qualité. Ce n'est pas le PLU. Si la norme NF prévoit une largeur "minimale" de 2,30 m le PLU peut exiger une largeur plus importante. Mais il doit justifier la raison de cette largeur pour des véhicules non-destinés à des handicapés. Vous pouvez éventuellement contester par voie d'exception l'application du PLU à votre cas, si les motifs donnés par le PLU sont contestables. Merci d'indiquer que la question est résolue.
A la question du député Jean-Louis Masson intitulée "Dimension des places de stationnement", le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a donc fait une réponse erronée (publiée au J.O. Sénat du 09/02/2023, p. 1034) puisque j'en extrais ceci : " [...] le dimensionnement des places de stationnement ne relève pas du PLU".
J'en prends bonne note, cependant il ne s'agit que d'une réponse ministérielle.
En pratique, le Conseil d’État n'interdit pas de règlementer le dimensionnement des stationnements, notamment par un éventuel renvoi à la norme NF correspondante.
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