Bonsoir,
Oui il est possible pour une société en liquidation d'éditer toute facture concernant les prestations réalisées et ce, pour récupérer les sommes dues.
Par contre, il vous est possible de refuser de payer tout ou partie si les prestations n'ont pas été exécutées ou mal exécutées.
De plus, cette entreprise doit également vous adresser son attestation d'assurance avec le risque qu'elle ne soit plus assurée pour votre chantier en raison de ses difficultés.
Dans ce cas il vous est possible de le mettre en demeure de vous fournir ces documents et au besoin, si vous connaissez son assureur, de procéder de même à son encontre.
Si personne ne veut produire ces documents, la seule solution sera de saisir le juge.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 6 mois
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 5 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire