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Terrain ebc
Sujet initié par TRN, il y a 5 mois - 2322 vues

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Bonjour,

Que risque le propriétaire d'un terrain boisé EBC s'il déboise une partie de son terrain sans autorisation de sa commune ?

Le témoignage d'un voisin suffit-il comme preuve ?
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7 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

En cas d'atteinte à un terrain classé en EBC, l'article L480-4 du code de l'urbanisme prévoit les sanctions suivantes :

"Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé".

En outre la remise en état des lieux peut être prononcée à savoir un reboisement complet.

La preuve d'une telle infraction peut être rapportée par tout moyen.

Mais en général, il est nécessaire de procéder par un procès-verbal d'infraction à l'initiative du maire ou des services de police ou gendarmerie ou de la police de l'environnement.

Un voisin peut également déposer plainte avec toutes les preuves qu'il souhaite (photos, témoignages, vidéos...).

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 5 mois
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TRN
Merci de votre réponse. Je souhaite préciser qu'il ne s'agit pas d'un terrain constructible.

Un agent de la mairie peut-il entrer dans une propriété privé pour prendre des photos et effectuer le procès verbal d'infraction sans l'autorisation du propriétaire ?

Est-ce possible de déboiser un terrain classé EBC qui à l'origine est classé en nature de terre ou terrain nu afin de retrouver son état initial ? Existe-il une jurisprudence pour ce cas de figure ?
il y a 5 mois
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ROCHER-THOMAS
Peu importe si le terrain est constructible ou non.

Oui le policier municipal a le droit de constater l’infraction et d entrer sur le terrain.

Non le déboisement est interdit peu importe l’état antérieur et le projet du propriétaire.

Merci d’indiquer que cette question est résolue.
il y a 5 mois
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TRN
Pourriez-vous me transmettre l'article qui mentionne qu'un policier municipal a le droit d'entrer sur un terrain privé sans l'autorisation du propriétaire pour constater l'infraction ?
il y a 5 mois
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ROCHER-THOMAS
Enquête de flagrance. Je vous laisse chercher sur Google.
il y a 5 mois
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ROCHER-THOMAS
Merci d’indiquer que cette question est résolue.
il y a 5 mois
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ROCHER-THOMAS
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 5 mois
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