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Déclaration préalable de travaux refusée mais pas de courrier recomamndé
Sujet initié par Sary, il y a 6 mois - 1337 vues

Madame, Monsieur,
Nous avons déposé une demande préalable de travaux le 15/07/2024 pour aménager une salle de jeu dans notre garage . Nous avons dû transmettre des pièces complémentaires ce qui a été fait le 20/08 2024 mais nous n'avons pas reçu de récépissé .Au 19/10/2024 nous n'avons pas reçu de courrier recommandé pour nous signaler un refus. Néanmoins , en téléphonant en octobre on m'a signalé un refus de notre déclaration préalable de travaux je n'ai pas la cause exacte mais je suppose que la distance des 25 m à la route départementale n'est pas respectée. Le bâtiment était avant une maison construite en 1998 ( elle devait peut être ne pas respecter la loi urbanisme des 25 m de la route départementale mais il n'y a pas eu de destruction )puis en 2019 nous l'avons modifié en garage et maintenant nous souhaiterions effectuer un agrandissement de notre maison à cet endroit.
Que devons nous faire pour avoir gain de cause :
1 - afficher notre panneau de déclaration préalable de travaux
2 - demander le récépissé du dépôt des pièces complémentaires
3 - demander numéro du courrier recommandé pour s'assurer qu'il a été envoyé ou pas
4- Ou rien car de toute façon ils pourront refuser en cours de travaux à cause de cette loi urbanisme de la distance de 25m à la route départementale.
Sincères salutations
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83%de réponse
3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Commencez par demander à la commune si la décision d'opposition du maire à votre travaux vous a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la plateforme d'échange dématérialisée pour le suivi des autorisations d'urbanisme qui existent dans certaines communes.

Si tel n'est pas le cas vous pouvez demander le certificat de non opposition à votre demande et l'afficher sur votre terrain.

Faites vous conseiller car c'est le genre de situation dans laquelle il faut faire très attention aux délais.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 6 mois
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Sary
Doit on envoyer un courrier recommandé au maire ou à l’urbanisme ? Y a t il un délai de réponse légale pour eux ensuite ?
Sincères salutations
il y a 6 mois
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ROCHER-THOMAS
Un simple e-mail peut suffire. La mairie doit vous répondre sous 2 mois.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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