Révision d’une condamnation pénale

Sujet (Cloturé) initié par Vivo, il y a 1 mois - 1284 vues

Merci, vous avez répondu à ma question. J’ai déjà saisi la Cour de révision qui a rejeté ma demande, malgré que la Commission d’instruction de la Cour de révision a jugé que ma demande était bien fondée en saisissant la Cour de révision et que l’avocat général a déposé des conclusions en vue de la révision de cette condamnation.
Seule la saisine du Conseil constitutionnel pourra faire fléchir la Cour de révision. Sur des décisions postérieures, le Conseil constitutionnel a émis des réserves en décidant « les dispositions contestées…ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu’un contribuable (ou prévenu) qui a été déchargé…par une décision juridictionnelle (administrative) devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné (par une décision pénale) QPC du 24/06/2016, paragraphe 13, QPC du 23/11/2018,paragraphe 11). Cela fait 34 ans que je lutte pour faire valoir mes droits mais la Cour de révision pour des motifs fallacieux refuse d’y faire droit. Il serait trop long de vous expliquer sur cette note succincte le déni de justice dont je suis victime.
Je peux vous adresser si vous le désirez ma dernière requête en revision où j’ai fait valoir tous mes moyens et l’ordonnance du Président de la Commission d’instruction de la cour de révision, en contradiction avec sa précédente décision, déclarant irrecevable m’a demande de révision.
Pensez-vous que je peux faire une demande de question prioritaire de constitutionnalité en faisant valoir la méconnaissance du principe de nécessité des délits.
Merci de me répondre
Bien cordialement
Vivo