Sujet initié par Gils, il y a 4 semaines - 1191 vues
Bonjour,
Suite a une demande de division de mon terrain déjà construit l'agence qui est en charge de vendre ce terrain a reçu une réponse favorable de la mairie puis la siel compagnie des eaux refusent la DP prétextant un problème pour raccorder en eau potable après plusieurs appels et renseignements pris aucuns problèmes pour raccorder nous avons signé un compromis de vente et sommes toujours en attente Le maire attend le devis de raccordement et toujours rien le service de la DP ne comprends pas non plus que puis-je faire pour cet abus de pouvoir
La compagnie des eaux ne peut refuser un raccordement sans expliquer les motifs de celui-ci.
Il vous est possible de mettre en demeure cette compagnie d'avoir à intervenir puisque vous avez un droit au raccordement si votre terrain est desservi.
A défaut de satisfaire à cette mise en demeure, il vous sera possible de saisir le juge pour condamner cette compagnie à réaliser les travaux sous astreinte.
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