Sujet initié par Didier04, il y a 1 mois - 537 vues
Bonjour, Le CPP ainsi que le BOJ afférant à l'application du cadre d'une inscription au FIJAIS indiqué que la déclaration d'adresse doit se faire " une fois par an, une fois tous les ans" La pratique veut qu'il s'agit d'y procéder durant le mois anniversaire. Sauf qu'il s'agit d'une pratique et non d'une application stricte de la loi. En effet, sauf erreur de ma part, la loi ne mentionne nulle part qu'elle doit se faire obligatoirement le mois anniversaire. En bon français, une fois par an correspond à une fois dans l'année et non pas une fois tous les 365 jours. Dire " je voyage une fois par an" signifie bien qu'en 2023 je voyage en février et en 2024 en septembre. En effet, je peux donc dire que je voyage une fois par an. Qu'en pensez vous ? Merci de vos réponses
Vous faites une très mauvaise lecture des textes. Lorsque vous avez un contrôle judiciaire vous obligeant à signer une fois par semaine ou une fois par mois, c'est bien une fois par semaine ou une fois par mois qu'il faut signer. S'agissant du fichier sur les infractions sexuelles, sachez que les autorités judiciaires sont intraitables et que vous serez systématiquement convoqué et placé en garde à vue si vous ne respectez pas vos obligations de déclaration de résidence une fois par an, c'est à dire une fois tous les 365 jours effectivement et non pas par exemple, par un jeu de sournoiserie, à signer le 1 janvier 2025 et le 31décembre 2026, c'est à dire au bout de 729 jours. Merci de cliquer oui merci résolu
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